La loi LOM ou loi d’orientation des mobilités a été adoptée en novembre 2019 par l’Assemblée nationale. Initiée par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère des Transports, elle a pour but de transformer la mobilité en France et constitue une vraie chance pour accélérer la transition vers des transports plus respectueux de l'environnement.
Si la loi LOM s’applique à l’ensemble des acteurs et citoyens du territoire français, des obligations particulières sont à anticiper pour le tertiaire et les copropriétés en matière d’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces exigences dépendent du type de site concerné et peuvent aller du précâblage (ou pré-équipement) à l’obligation d’équipement en bornes de recharge.
Afin d’encourager les acteurs du secteur à se conformer à ces obligations d’équipement en infrastructures de recharge, l’Etat a créé le programme de subventions ADVENIR (programme public) piloté par l’association Avere-France.
Les Experts EVBox décryptent ici pour vous les 232 amendements de ce texte de loi et les impacts de la loi LOM sur vos infrastructure en termes de bornes de recharge.
- Loi LOM et les acteurs du tertiaire
- Loi LOM et les copropriétés
- Programme ADVENIR : quand s’équiper en 2021 devient une opportunité
1. Obligations de la loi LOM pour les acteurs du tertiaires
Obligation de pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Depuis 2012, le Code de la construction et de l’habitation oblige les bâtiments non résidentiels neufs et existants à pré-équiper leurs parkings en bornes de recharge pour véhicules électriques.
Pour rappel : l’obligation de pré-équipement d’un parking désigne la mise en place de conduits de passage pour les câbles et dispositifs d’alimentation qui seront nécessaires à l'installation de points de charge. Il ne s’agit pas de l’équipement en bornes de recharge à proprement parler mais d’une étape de préparation à l’installation des bornes.
La loi LOM prévoit des modifications en termes de pré-équipements et de nouvelles obligations s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021. Ainsi, 20% des emplacements de ces nouveaux parkings devront être pré-équipés en bornes de recharge. Les bâtiments existants bénéficiant de rénovation importante sont également concernés par cette obligation.
Obligation d’équipement en bornes de recharge
En plus des obligations de pré-équipement, la Loi d'Orientation des Mobilités requiert un équipement minimum en bornes de recharge pour véhicules électriques sur une partie des parkings des bâtiments neufs.
Pour les parkings des bâtiments existants du tertiaire, la loi LOM stipule qu’ils devront être équipés d’un point de charge par tranche de 20 emplacements. Cela signifie qu’environ 5 % des emplacements de ces parkings devront être équipés de bornes de recharge. Ces 5 % d’emplacements devront également présenter un dimensionnement permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Exemple 1 : Entreprise disposant d'un parking privé non résidentiel
Vous gérez le parking d’une flotte d’entreprise constitué de 300 places. Selon la loi LOM, vous devez équiper votre parking de 15 points de charge d’ici 2025. Bonne nouvelle : le programme ADVENIR vous offre des subventions pour financer votre projet de mise en conformité LOM.
Exemple 2 : Supermarché disposant d'un parking privé ouvert au public
Vous êtes un supermarché et vous disposez d'un parking non résidentiel ouvert au public de 63 places. La loi LOM vous donne l’obligation d’équiper votre parking avec 3 points de charge d’ici 2025. Bonne nouvelle : grâce au programme ADVENIR vous pouvez bénéficier de subventions allant jusqu’à 9 000 € par point de charge en 2021 pour vous aider dans le financement de votre mise en conformité avec la loi LOM.
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Vous souhaitez aider votre entreprise à monétiser ce besoin grandissant en bornes de recharge pour VE ? D’ici 2025, la loi LOM demande aux bâtiments non résidentiels du tertiaire d’avoir équipé leurs parkings de points de charge à hauteur de 5 % des emplacements.
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2. Obligations de la loi LOM pour les copropriétés
Afin de faciliter la recharge de véhicules électriques au domicile des particuliers et d’en réduire le coût, la loi LOM prévoit des obligations de pré-équipement pour l'installation future de bornes de recharge en copropriété. Les conditions varient en fonction du type de bâtiment.
Pour les bâtiments résidentiels neufs, l’obligation en pré-équipement s’applique aux parkings de plus de 10 places situés dans ou à proximité des bâtiments. Un comptage individualisé des consommations électriques sera aussi obligatoire.
Pour les bâtiments résidentiels existants, cette obligation de pré-équipement concerne les parkings situés à l’intérieur et de plus de 10 places et uniquement en cas de rénovation importante (c'est-à-dire que le coût de la rénovation est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment). Si le parking est situé à l’extérieur du bâtiment, l’obligation de pré-équipement ne s’applique que si les travaux de rénovation incluent le parking ou son installation électrique.
Vous l'aurez compris, la loi d'Orientation des Mobilités souhaite encourager les copropriétés à mutualiser les chantiers et profiter de travaux pour pré-équiper les sites en installations de recharge en vue de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge et d’anticiper la forte demande à venir.
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Ce qu’il faut retenir D’ici 2025, la loi LOM demande aux bâtiments résidentiels neufs (ou bénéficiant d’une rénovation importante), dont le parking compte plus de 10 places, de pré-équiper la totalité des emplacements et de permettre un décompte individualisé des consommations électriques.
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3. Loi LOM et programme ADVENIR : quand s’équiper en 2021 devient une opportunité
Dans la continuité de la loi LOM, le programme ADVENIR, piloté par l’association Avere-France, offre aux entreprises une aide financière pour l’accélération du déploiement des bornes de recharges pour véhicules électriques. Ces aides concernent aussi bien les copropriétés que le tertiaire.
Existant depuis 2016, le programme ADVENIR a été reconduit en novembre 2020 jusqu’en 2023 pour financer plus de 45 000 nouvelles bornes de recharge et a été doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros. Les primes ADVENIR font désormais l’objet de taux dégressifs et diminueront dès la fin de l’année 2021.
S'il s'agit d'un usage collectif, les copropriétés peuvent obtenir jusqu’à 1660 € de subvention par point de charge. De même pour les parkings privés à usage privé du tertiaire. Pour les parkings privés à usage public, les subventions ADVENIR peuvent aller jusqu’à 9 000 € par point de charge. Toutes les bornes et le Logiciel EVBox de Supervision sont éligibles aux subventions du programme ADVENIR.
Les obligations de la Loi d'Orientation des Mobilités, couplées aux subventions avantageuses du programme ADVENIR font de 2021 l’année la plus intéressante pour vous équiper en bornes de recharge.
Vous avez une question ou souhaitez plus d’informations sur vos obligations et vos droits aux subventions ADVENIR avec les bornes EVBox ? Nos experts se tiennent à votre disposition.
